mardi 20 février 2018
samedi 10 février 2018
Conseil municipal de Givors : protection fonctionnelle immorale pour l'ex maire M. Passi
Conseil
municipal du 5 février 2018
une
décision immorale de la majorité municipale
La maire, Mme
C. Charnay, demande au conseil municipal de se prononcer sur la demande de M. Passi, conseiller
municipal, ex maire, de se faire payer par les contribuables givordins ses
frais de justice pour son procès en appel après avoir été condamné
par le tribunal correctionnel pour prise illégale d’intérêt à 6 mois de prison
avec sursis, 10 000 euros d’amende, trois ans d’inéligibilité, ainsi
que sa sœur, Muriel Goux née Passi, condamnée à 4 mois de prison avec sursis, 5 000 euros
d’amende, interdiction d’exercer une fonction publique pour une
durée de 18 mois et ce avec exécution provisoire, et rejet de la demande de
dispense d’inscription au casier judiciaire.
Voici le texte
de mon intervention au conseil municipal, le 6 février 2018 à 1H du matin.
Délibération No 30
PROTECTION
FONCTIONNELLE - PRISE EN CHARGE DES DÉPENSES
Alain Pelosato
(Mme le maire) Vous
auriez dû informer le conseil municipal que madame Palandre a déposé une
requête en annulation des délibérations No 34 et 35 du 7 février 2017 demandant
la protection fonctionnelle pour M. Passi, sachant que le conseil municipal
doit également savoir que la numérotation de ces délibérations a changé depuis
le conseil, car au cours de celui-ci, la rapporteuse, Mme Gassa, a interverti
l’ordre dans lequel elles ont été présentées ce qui ne facilite pas la tâche
des juges administratifs.
Bref, la
délibération No 34 portait sur la demande de protection fonctionnelle du maire
concernant sa condamnation intervenue depuis au tribunal correctionnel le 16
juin 2017.
L’argumentation
juridique de madame Palandre est très simple, elle se décline en deux
temps :
1)
Vous avez présenté cette délibération en 2017 en
cachant au conseil municipal l’existence d’un avis à victime que vous aviez en
votre possession depuis janvier !
Ce simple fait suffira déjà au tribunal pour annuler cette délibération.
Et du coup, M. Passi a caché au conseil municipal sa convocation devant le
tribunal et la date du procès !
2)
Cet avis à victime reçu par la commune indique
bien que la commune est victime ! Et de qui est-elle victime ? De monsieur Passi et de madame Goux qui ont
été tous deux condamnés pour cela. Alors, je pose solennellement la question à
tous les élus ici présents : allez-vous pouvoir voter une délibération du
conseil municipal qui fera payer à la commune, victime de M. Passi, les frais
de justice de ce dernier ? Vous osez demander à la victime de payer les
frais de justice à celui-là même qui en a fait une victime ? En effet cet avis à victime dit d’emblée (à
la commune de Givors) : « Je vous invite à vous présenter devant le
Tribunal correctionnel de Lyon - 5ème chambre correctionnelle, 67 Rue Servient
69433 LYON 3EME, le 16 juin 2017 à 14:00 pour y être entendu en qualité de
Victime dans la procédure concernant :
PASSI Martial Prévenu (…) et PASSI Muriel épouse Goux, etc. » Je
note que vous avez refusé que la commune
soit représentée à ce procès, car vous avez refusé sa constitution de partie
civile ! Seuls les prévenus ont été défendus par des avocats payés par la
commune. C’est un énorme scandale.
Aujourd’hui vous avez le culot de refaire la même
opération ! Heureusement que madame Palandre a saisi le tribunal
administratif[i],
car sinon qui aurait défendu les intérêts de la commune ? Pas vous en tout
cas ! Dans cette affaire les intérêts de la commune et les intérêts de M.
Passi et Mme Goux sont contradictoires.
Un maire peut
demander la protection fonctionnelle quand il est condamné, par exemple, s’il a
fait installer un panneau de basket et que ce panneau est tombé sur la tête
d’un joueur le blessant gravement. Là, la victime est le joueur, pas la
commune !
Croyez bien que
si cette délibération est adoptée, ce sera la honte pour ceux qui l’auront
fait, et comme je l’avais indiqué dans mon intervention le 7 février 2017, dès
demain, nous déposerons une nouvelle requête en annulation au tribunal administratif !
Ce sera dur
pour M. Passi de rembourser quand le tribunal administratif aura statué.
Et ce n’est pas
tout. M. Passi nous présente de nouveau un document intitulé « Légalité du
recrutement par un maire d’un membre de sa famille, etc. » Mais la
question n’est pas là. Ne vous moquez pas des magistrats du tribunal
correctionnel comme M. Passi l’a fait dans un tract : il n’a pas été
condamné pour avoir nommé sa sœur, mais il a été condamné pour la manière
pénalement illégale qu’il a utilisée pour l’avoir fait ! Avec la
complicité de plusieurs adjointes ici présentes et de la nouvelle maire.
Début 2015,
après que j’ai déposé plainte au procureur, j’ai essayé de vous sortir de ce
guêpier en écrivant au préfet pour lui signaler le problème de la nomination de
Mme Goux. Voici ce qu’il m’a répondu dans un courrier daté du 14 avril
2015 : « S’agissant du
recrutement d’un membre de sa famille par une personne titulaire d’un mandat
électif ou dépositaire de l’autorité publique, le Conseil d’État considère que
l’établissement d’un lien de parenté ne suffit pas à entacher d’illégalité le
recrutement dès lors qu’il peut être démontré que celui-ci a été effectué selon
les règles juridiquement applicables… »
Et voilà ce qui
ne va pas, M. Passi dans votre système de défense, vous n’avez pas respecté
« les règles juridiquement
applicables ! » C’est pour cela que vous avez été condamné !
Il est dommage que M. le Préfet ne soit pas intervenu auprès de vous pour vous
empêcher de faire l’irréparable ! C’était pourtant dans ce but que je
l’avais interpellé.
De plus. M.
Passi a fait appel ! Il n’était pas obligé de le faire ! Il ne s’est
pas trouvé poursuivi contre sa volonté, mais c’est bien lui qui enclenche le
déroulement d’un nouveau procès.
Non, nous ne
voterons pas cette délibération. J’appelle tout le conseil municipal à ne pas
la voter, au risque de perdre toute dignité. Voter pour cette délibération
c’est voter contre les intérêts des Givordines et des Givordins !
Enfin, nous
n’avons pas la preuve que M. Passi a fait appel : aucun document n’a été
fourni présentant la preuve que M. Passi a interjeté appel. Il n’a pas produit
cette preuve matérielle de son appel et de ses motivations pour le conseil
municipal. Cette délibération est mort-née, nous allons la faire annuler car,
une fois de plus, vous ne respectez pas les règles démocratiques de
fonctionnement d’un conseil municipal.
VOTE CONTRE
Les 8 élus de
l’opposition ont voté contre la délibération, ainsi que deux élus non inscrits,
les élus de la majorité présents ont tous voté pour que la commune paie les
frais de justice de l’ancien maire de Givors et contre les intérêts des
Givordines et des Givordins.
Charnay est à
la tête d’une majorité (PCF - PS – LREM – divers gauche) qui n’est là désormais
que pour défendre les intérêts personnels de l’ancien maire de Givors.
[i] Seule madame Palandre, au nom du groupe des élus du Défi givordin, a
déposé cette requête pour annuler cette délibération accordant le paiement par la mairie des frais de
justice de M. Passi condamné par le tribunal correctionnel pour prise illégale
d’intérêt. Les deux autres groupes de l’opposition (M. Boudjellaba et A.
Melliès) ne l’ont pas fait, laissant ainsi faire une injustice au détriment des
Givordines et des Givordins.
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